CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 / Objet  :
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.letyjewelry.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :
Le gérant du site internet (le vendeur),
Et, 
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services (l'acheteur)


Article 2 / Conditions générales :
Le contrat sera conclu lorsque l’acheteur cliquera sur le bouton permettant de confirmer la commande et de reconnaître l’obligation de paiement. Une vente équivaut donc à l’acceptation sans réserves de ces CGV. En passant commande, l’acheteur accepte les présentes CGV. Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de la commande, et en particulier son prix total, l’acheteur aura la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider toute commande. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.


Article 3 / Evolution des CGV :
Le vendeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGV à tout moment et sans justification.
Date de la dernière mise à jour : 22/11/2023


Article 4 / Langue contractuelle :
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.


Article 5 / Age de consentement :
En acceptant ces CGV, l’acheteur déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays.


Article 6 / Accès aux services :  
Tout acheteur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’acheteur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge du vendeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par le vendeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du vendeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
 

Article 7 / Propriété intellectuelle :
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 
 

 
Article 8 / Commandes et paiements : 
Pour passer commande, il n’est pas nécessaire de créer un compte client. Cette fonctionnalité n’étant pas disponible sur le site. 
Le montant total de la commande est à solder en une seule transaction et implique un règlement de l'acheteur. De ce fait, aucun paiement échelonné ne sera possible. La commande sera définitive après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Lors de la passation de la commande, l’acheteur transmet les informations relatives à sa carte de crédit. Après confirmation de l’acheteur, l’opération de paiement est automatiquement effectuée et la carte est débitée. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la commande. L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette carte ou compte bancaire prélevé donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultants de cette commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement sa commande ou avec lequel un litige serait en cours d’administration. Le vendeur demeure unique propriétaire de la marchandise jusqu’à son paiement intégral. 

Article 9 / Prix :

Tous les prix seront indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans justification mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Article 10 / Produits commercialisés et gestion des stocks : 

 Les produits commercialisés sont des bijoux en acier inoxydable. Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Ces stocks sont gérés automatiquement par l’hébergeur du site, la plateforme JIMDO. De ce fait, il est peu probable qu’il y ait des erreurs de stocks. Le risque 0 n’existant pas, il se peut qu’exceptionnellement, les stocks ne soient pas à jour à cause de bugs ou d’anomalies. Dans ce cas-là, le vendeur prendra contact avec le client le plus rapidement possible par mail afin de lui exposer la situation et de trouver une solution : soit un échange avec un article équivalent au même prix, soit procéder au remboursement de l’article. 

Article 11 / Garanties des produits : 

L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (produit impropre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée ou qui ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec l'acheteur) ou de vice caché du produit (défaut caché du produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, l'acheteur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit (article L.217-8 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, l'acheteur a le choix entre la réparation du produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur, ce dernier pourra procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, l'acheteur pourra le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur. En cas de vice caché du produit vendu, l'acheteur peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix. En cas de remboursement, les sommes réglées en numéraires seront créditées sur la carte ayant été utilisée par l'acheteur pour régler sa commande. Il est rappelé, que les dégradations, déformations et destructions des produits ainsi que les bris et pertes de pierres, perles ou autres éléments décoratifs, qui seraient conséquence d’efforts externes, de chocs ou de défauts de manipulation ne sont pas couverts par cette garantie.

Article 12 / Expédition et livraison :
Nous préparons et expédions vos commandes dans un délai de 24h après réception du paiement (hors weekend, jours fériés, périodes de fortes activités, périodes de fermeture de la boutique ou en cas de force majeure). Elles seront ensuite prises en charge et livrées par La Poste dans un délais de 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine. Ces délais sont indicatifs et peuvent être rallongés en raison de quelconque retard de La poste.

Vos commandes sont envoyées en lettre suivie. Au moment de l’expédition, un mail vous est envoyé contenant un numéro de suivi (Ce mail peut se trouver dans vos courriers indésirables et non dans votre boîte mail principale étant donné que c'est un mail automatique. Merci de vérifier avant de nous contacter). Vous pourrez alors suivre l'acheminement de votre commande jusqu'à sa livraison grâce à ce numéro de suivi sur www.laposte.fr. Pour information, il faut compter un délai de 24h après l'expédition pour que ce numéro de suivi soit actif. Occasionnellement, il peut arriver que La poste ne scanne pas les envois à toutes les étapes d'acheminement. Votre envoi suit tout de même son cours et sera livré dans les temps impartis.
Vous n’avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux. En effet, ces derniers ne sont pas ouverts au public. Vos commandes ne peuvent pas être livrées dans des consignes automatiques ni en point relais. Elles seront livrées à l’adresse indiquée sur votre commande. Par ailleurs, il est important de veiller à l'exactitude de cette dernière. Tout colis retourné au sein de nos locaux pour cause d'adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais.

Dans le cas où votre numéro de suivi indique que votre colis a été déposé à l'intérieur de votre boîte aux lettres et que rien ne s'y trouve, vous devez, dans un premier temps, contacter La poste au 36 31 pour ouvrir une réclamation. La poste mettra alors tout en œuvre en ouvrant une enquête afin de vous renseigner et retrouver le colis. Vous pouvez parallèlement nous contacter. Nous ferons de même auprès de La poste.

Si au moment de la livraison, l’emballage ou vos articles sont endommagés, vous devez, dans les plus brefs délais, contacter La poste au 36 31 et faire une réclamation sur lesdits défauts. Nous ne pouvons être tenu responsable dans ce cas-là dans la mesure où nous prenons soin de vérifier chaque article en préparant votre commande et en l'emballant soigneusement.


Article 13 / Retour et rétractation :

Votre commande n'est pas encore expédiée :
Vous avez la possibilité d'annuler simplement votre commande. Il faudra alors nous contacter très rapidement par mail ([email protected]) avant l'expédition de celle-ci, en sachant que vos commandes sont expédiées dans un délais de 24H maximum. Une fois annulée, le remboursement vous sera envoyé dans la foulée.

Vous avez réceptionné votre commande et souhaitez faire un retour :
Vous disposez d’un droit de retour d'un délai de 14 jours après réception de votre commande. Passé ce délai, aucun retour ne sera traité ni accepté. Pour exercer ce droit, vous devez dans un premier temps, nous contacter pour nous faire part de votre décision par mail ([email protected]). Dans un second temps, un formulaire ainsi que les consignes de retour vous seront envoyés par retour de mail, qu'il faudra imprimer, compléter et glisser à l'intérieur de votre retour.

Pour information : les frais de renvois sont à votre charge et ne seront pas remboursés. Il est fortement conseillé de renvoyer votre retour en suivi, et de conserver précieusement le numéro de suivi afin de vous permettre de suivre l'acheminement de votre retour. Il vous appartient ou non d'assurer la marchandise retournée. En cas de perte, de vol ou de non réception du retour, nous ne pourrons être tenu responsables et par conséquent, toute demande de remboursement sera refusée.

Les conditions de retours suivantes doivent impérativement être respectées : le retour devra être réceptionné par nos soins au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision (date du 1er mail de demande de retour) / le retour doit être renvoyé dans son emballage d'origine, accompagné de tous ce qui a été livré avec (boîtes, pochons, supports, carte de remerciement, chiffon de polissage, éventuels bijoux offerts et autres cadeaux) / les bijoux retournés ne doivent pas avoir été portés et être dans le même état qu'ils ont été réceptionnés. Ils doivent impérativement être en état de revente, c'est à dire ni abîmé, rayé, ou ternis / les articles non éligibles à la procédure de retour sont les suivants : boucles d’oreilles / piercings (question d'hygiène), bijoux personnalisés et bijoux en promotions. Ces articles ne seront ni repris, ni échangés.

En cas de non respect de ces dernières, toute demande d'échange ou de remboursement sera refusée.

Dans le cas où il s'agit d'une erreur de commande de votre part sur le choix du bijou, la dimension ou le coloris… et que vous souhaitez un échange, les frais de renvois du bon bijou vous seront facturés. En effet, nous prenons soin d’afficher toutes les informations nécessaires dans la description de chaque article. Vous devez être très attentif lors de la sélection de vos articles et surtout bien vérifier avant de valider et payer votre panier. A titre informatif, la préparation des commandes est filmée dans le but d'éviter tout malentendu, et nous permettre de vérifier en cas de doute. 

Il se peut que vous bénéficiez de cadeaux et de bijoux offerts dans le cadre de promotions en cours ou du programme de fidélité. Il va de soi qu'aucune réclamation, demande d'échange ou demande de remboursement des cadeaux en questions ne sera acceptée. 

Une fois votre retour réceptionné par nos soins et après avoir vérifié que toutes les conditions ont été respectées, un mail vous sera envoyé vous informant de l'acceptation ou du refus de votre demande (ainsi que son motif, si tel est le cas). En cas de remboursement, celui-ci correspondra au montant du/des article(s) retourné(s) en déduisant les promotions que vous avez bénéficié lors du passage de votre commande. Une fois le remboursement lancé, un deuxième mail vous sera envoyé contenant le reçu de ce remboursement. Il faudra alors compter une dizaine de jours pour qu'il n'apparaisse sur votre compte bancaire.

Article 14 / Service client :
Le SAV est joignable pour toute question, réclamation et objection du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sauf les jours fériés et période de congés) par mail à l'adresse suivante : [email protected]

Article 15 / Loi applicable :
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

Article 16 / Force majeure :
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraient leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possible. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 / Médiation et règlement des litiges :
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne contre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

Article 18 / Liens hypertextes : 
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient rediriger l’acheteur vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés au vendeur. Le vendeur n’est pas tenu d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et ne garantira pas et n’assumera aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers. Le vendeur n’est pas responsable des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers. 

Article 19 / Traitement des données :
Le vendeur collecte les données personnelles de l’acheteur lorsque ce dernier fournit ses données dans le cadre de la validation de sa commande ou lorsque l’acheteur contacte le vendeur par mail ou via le formulaire de contact. L’acheteur s’engage à communiquer les données exactes de son identité. Après l’exécution complète du contrat, le vendeur limite le traitement ultérieur des données et supprime celles-ci après expiration des délais de conservation légaux. 

1) Traitement de données à des fins d'exécution de contrat ​​​​​​: Pour exécuter le contrat, le vendeur a absolument besoin de ces données pour traiter la commande. En effet, l’acheteur ne peut pas finaliser sa commande sans fournir ses données personnelles. 

2) Traitement de données à des fins d'exécution des livraisons ​​​​​​: Pour exécuter la livraison, le vendeur transfère les données de l’acheteur au prestataire de services de livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des marchandises commandées. 

3) Traitement de données à des fins d'exécution des paiements : Dans le cadre de l'exécution des paiements de la boutique en ligne, le vendeur collabore avec STRIPE. Le vendeur transmet les données nécessaires au traitement de l'opération de paiement aux prestataires de services de paiement dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du paiement. Cela sert à l'exécution du contrat. Dans certains cas, les prestataires de services de paiement collectent eux-mêmes les données nécessaires au traitement du paiement, par exemple sur leur propre site web ou par intégration technique dans le processus de commande. La déclaration de protection des données du prestataire de services de paiement concerné s'applique. 

4) Traitement de données à des fins de prévention de la fraude et d'optimisation des processus de paiement : Le cas échéant, le vendeur fournit à ses prestataires de services des données supplémentaires qu'ils utilisent, conjointement avec les données nécessaires à l'exécution du paiement (facturation, traitement des paiements contestés, soutien comptable). Cela sert à la sauvegarde des intérêts légitimes  du vendeur à la protection contre la fraude et à une gestion efficace des paiements, qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties. 

En tant que personne concernée par le traitement de données personnelles, l’acheteur dispose des droits suivants : 

·         En vertu de l'article 15 du RGPD, l’acheteur dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant 
·         En vertu de l'article 16 du RGPD, l’acheteur dispose d'un droit de rectification, dans les meilleurs délais, de ses données personnelles qui sont inexactes. Il dispose également du droit de demander à ce que ses données soient complétées 
·         En vertu de l'article 17 du RGPD, l’acheteur dispose d'un droit à l'effacement de ses données à caractère personnel dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire 

Article 20 / Droit d'opposition :
Dans la mesure où le vendeur traite les données personnelles de l’acheteur comme expliqué ci-dessus afin de sauvegarder ses intérêts légitimes qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties, l’acheteur peut s’opposer à ce traitement avec effet pour l’avenir. Si le traitement est effectué à des fins de marketing direct, il peut exercer ce droit à tout moment comme décrit ci-dessus. Si le traitement est effectué à d’autres fins, il ne dispose d’un droit d’opposition que pour des motifs qui découlent d’une situation particulière. Après que l’acheteur ai exercé son droit d’opposition, le vendeur ne traitera plus les données personnelles de l’acheteur à ces fins, à moins que le vendeur ne puisse justifier de motifs légitimes et impérieux à ce traitement qui l’emportent sur les intérêts de l’acheteur, droits et libertés, ou si le traitement participe à l’affirmation, l’exercice ou la défense de droits légaux. Cela ne vaut pas si le traitement est réalisé à des fins de marketing direct. Le vendeur ne traitera plus les données de l’acheteur à cette fin. 

Article 21 / Les cookies :
Afin de rendre la visite du site internet attrayante, de permettre l'utilisation de certaines fonctions et de présenter des produits adaptés, le vendeur utilise des technologies, dit "cookies", sur différentes pages. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont automatiquement enregistrés sur le terminal de l’acheteur. Certains des cookies que le vendeur utilise sont supprimés à la fin de la session de navigation, c'est-à-dire après fermeture du navigateur (cookies de session). D'autres cookies restent sur le terminal et permettent de reconnaître le navigateur lors d’une prochaine visite de l’acheteur (cookies persistants). Le vendeur utilise des technologies qui sont absolument nécessaires pour l'utilisation de certaines fonctions du site internet par exemple la fonction « Panier d'achat »). Ces technologies sont utilisées pour collecter et traiter l'adresse IP, l'heure de la visite, des informations sur les appareils et les navigateurs ainsi que des informations sur l’utilisation du site internet (par exemple des informations quant au contenu du panier d'achat). Cela sert à la sauvegarde des intérêts légitimes du vendeur. En outre, le vendeur utilise des technologies afin de remplir les obligations légales auxquelles il est soumis (par exemple, pour pouvoir prouver le consentement au traitement des données personnelles de l’acheteur) ainsi qu'à des fins d'analyse web et de marketing en ligne.